Modification règlement intérieur du collège La Lauzière
Le décret n°2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement a été publié au JO du 03 juillet 2025.
Nous attirons votre attention sur les deux modifications majeures entrées en vigueur au lendemain de cette publication :
(1) Avant-dernier alinéa de l'article R.421-10 du code de l'éducation :
Le chef d'établissement est tenu de saisir le conseil de discipline:
« – lorsqu’un membre du personnel de l’établissement est victime de violence physique ;
« – lorsqu’un élève introduit une arme dans l’établissement ou porte une arme sur lui. »
(2) Ajout de l'article R.511-12-1 du même code:
Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.
Ces dispositions réglementaires sont donc mise en œuvre, avant même leur intégration dans le règlement intérieur de l'établissement.